L’article 10 de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi du 10/07/1991 dispose que les honoraires de l’avocat sont fixés librement, en accord avec le client. Cet article 10 énumère limitativement les critères de fixation des honoraires : la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété et les diligences de l’avocat.
Pour rappel, les honoraires d’avocat sont soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf en cas d’exonération de TVA par application de l’article 293B du Code général des impôts.
Dans le strict respect des règles déontologiques gouvernant leur profession mais également dans un souci de transparence et de confiance, Maître FAVIER abordera, dès le premier rendez-vous, le montant des honoraires et les modalités de paiement de ceux-ci. Une convention d’honoraires sera établie et vous sera transmise, pour accord et signature, avant réalisation de toute diligence. Elle reprendra de manière précise les modalités d’intervention ainsi que l’étendue de la mission confiée par le client.
En règle générale, les honoraires sont établis de manière forfaitaire, sauf situation particulière nécessitant une tarification au temps passé sur la base d’un tarif horaire.
En fonction de l’avancée du dossier, le paiement des honoraires de votre avocat s’effectue par provision ou par fraction. Une facture est émise à cet effet.
Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. Si elle est totale, aucun honoraire ne vous sera réclamé de la part de votre avocat, Maître FAVIER.